Mentions légales
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
1. Éditeur du site
Le site kolibry.fr est édité par la société :
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Sauveur Brélivet.
Pour toute question relative au contenu du site, vous pouvez le contacter à l'adresse contact@kolibry.fr.
3. Hébergement
Le site kolibry.fr est hébergé par :
4. Activité & certifications professionnelles
Kolibry exerce une activité d'artisan du bâtiment spécialisé dans la rénovation énergétiquedes logements à usage résidentiel. À ce titre, la société est soumise aux obligations légales applicables aux entreprises du secteur de la construction et de l'amélioration de l'habitat.
Label RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Kolibry est titulaire du label RGE sur 5 domaines de qualification, condition nécessaire pour que les particuliers clients puissent bénéficier des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) :
- QualiPAC — installation et entretien de pompes à chaleur
- QualiPV — installation de panneaux photovoltaïques
- Qualibat — isolation thermique et menuiseries
- Qualibois — chauffage au bois et biomasse
- Qualibat ventilation — systèmes VMC et ventilation
La validité des certifications peut être vérifiée sur le site officiel qualit-enr.fr en recherchant la raison sociale « Kolibry ».
Réglementation applicable
En tant qu'entreprise du bâtiment intervenant chez des particuliers, Kolibry est notamment soumise à :
- La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
- Le Code de la construction et de l'habitation
- La réglementation relative au démarchage à domicile (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)
- Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement
5. Assurance professionnelle
Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, Kolibry est couvert par les garanties suivantes :
Garantie décennale de 10 ans
Responsabilité civile professionnelle
Garanties légales
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante (art. 1792-6 du Code civil)
- Garantie décennale de 10 ans — couvre les dommages structurels (art. 1792 du Code civil)
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site kolibry.fr (textes, visuels, logos, photographies, vidéos, structure, charte graphique) est la propriété exclusive de Kolibry ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Kolibry.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation préalable écrite de Kolibry.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site kolibry.fr est soumise à l'accord préalable de Kolibry. Les liens vers des sites tiers présents sur kolibry.fr sont fournis à titre informatif. Kolibry ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.
7. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), Kolibry est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.
Responsable du traitement
Données collectées et finalités
Les données collectées sur ce site sont les suivantes :
- Données de contact (nom, prénom, téléphone, email, adresse postale) — collectées via les formulaires de demande de devis ou de contact, pour la gestion de la relation commerciale et le suivi des projets de rénovation.
- Données de navigation (adresse IP, pages visitées, durée de session) — collectées via les outils d'analyse d'audience pour améliorer le site.
- Données relatives aux travaux (type de logement, surface, équipements existants) — collectées dans les simulateurs et formulaires, pour établir des devis personnalisés.
Bases légales des traitements
- Exécution d'un contrat : traitement des données nécessaires à la réalisation d'un devis ou d'une prestation
- Intérêt légitime : amélioration du site et analyse d'audience
- Consentement : envoi de communications commerciales (newsletter, offres)
- Obligation légale : conservation des données comptables et contractuelles
Durée de conservation
- Données clients et prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Données comptables et contractuelles : 10 ans (obligation légale)
- Données de navigation : 13 mois maximum
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux équipes internes de Kolibry. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, outils CRM, messagerie) dans le respect du RGPD et sous couvert d'accords de traitement de données. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données sous conditions
- Droit à la limitation : suspendre le traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@kolibry.frou par courrier à Kolibry — 5 le Choizel, 35150 Corps-Nuds. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
9. Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Kolibry adhère à un dispositif de médiation de la consommation pour le règlement amiable des litiges.
En cas de litige non résolu par la voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent pour le secteur du bâtiment :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
La médiation n'est accessible qu'aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Elle ne peut être saisie qu'après une tentative préalable de résolution amiable directe avec Kolibry.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation.